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 Transparence des liens d’intérêt

​Application du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des liens d’intérêt , et de l’obligation d’informer le public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues pour une somme ≥ 10 €) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme et certains acteurs de la santé. Sun Shine Act


Selon l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » les professionnels de santé concernés disposent d’un droit d’accès à la publication de ces données personnelles et selon l’article 40 de cette même loi à un droit de rectification des données, mais en aucun cas à un droit d’opposition à ces publications car ce dispositif est imposé par la loi. (Fichier déclaré à la CNIL sous le numéro 1694437 v 0) ​